L’engagement de caution est pris pour la durée de chaque année civile ; il est
reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année.
Le montant de la garantie est révisé à la fin de chaque année.
Le garant peut exiger la communication de tous registres et documents comptables
qu’il estime nécessaires à la détermination du montant de la garantie.
Le garant délivre à la personne garantie un certificat de garantie financière.
Ce certificat est renouvelé annuellement lors de la reconduction de l’engagement
de caution.
Article 480 : De la mise en œuvre du paiement