La garantie financière est mise en œuvre sur la seule justification que l’agent,
le courtier ou la société de courtage d’assurances garanti est sans que le
garant puisse opposer au créancier le bénéfice de discussion.
La défaillance de la personne garantie est acquise un mois après la date de
réception par celle-ci par lettre recommandée au porteur ou par tout autre moyen
avec accusé de réception exigeant le paiement des sommes dues ou d’une sommation
de payer, demeurée sans effet.
Elle est également acquise par un jugement prononçant la liquidation judiciaire.
Le paiement est effectué par le garant à l’expiration a lieu au marc le franc
dans le cas où le montant total des demandes excéderait le montant de la
garantie.
Article 481 : De la cessation