Les commissions dues aux courtiers doivent être versées dans les dix jours
ouvrables qui suivent la remise des prismes à l’entreprise d’assurances.
L’autorité de régulation et de contrôle des assurances est habilitée à fixer les
taux minima et maxima des rémunérations des courtiers et sociétés de courtage.
Il est interdit aux courtiers et sociétés de courtage de surcharger, à leur
bénéfice, une sur-commission ou autres frais additionnels quelconques au-delà
des taux maxima de leur rémunération fixés conformément à l’alinéa précédent.
Titre IV : Des pénalités
Article 500 : Des infractions – sanctions