La proposition d’assurance est une offre écrite du souscripteur de contracter
l’assurance. Elle ne l’engage qu’à compter de l’acceptation de l’assureur. Elle
n’engage ni l’assuré, ni l’assureur; seule la police ou la note de couverture
constate leur engagement réciproque.
Est considérée comme acceptée la proposition d’assurance faite par lettre ou
tout autre moyen avec accusé de réception, si l’assureur ne réagit pas à cette
proposition dans les quinze jours après qu’elle lui est parvenue.
Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux assurances de
personnes.
Article 7 : De l’information au proposant.