Le défaut de paiement d’une prime permet à l’assureur, soit de suspendre
l’assurance, soit d’en demander la résiliation.
La suspension ou La résiliation ne prend effet que huit jours après l’envoi
d’une notification à l’assuré à son dernier domicile connu de l’assureur par
lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre contresignée, par mise
en demeure d’avoir à payer, ou par tout autre moyen avec accusé de réception.
En l’absence de domicile de l’assuré en République Démocratique du Congo, la
notification est valablement faite si elle est adressée au courtier par
l’entremise duquel le contrat est conclu.
Article 77 : Des effets de la suspension ou de la résiliation à l’égard des
tiers