Les titres de toute nature, les prospectus, les affiches, les circulaires, les
plaques, les imprimés et tous les autres documents destinés à être distribués au
public ou publiés par une entreprise visée à l’article précédent mentionnent, à
la suite du nom et de la raison sociale, le numéro d’agrément.
Article 288 : Des documents commerciaux des tarifs