LOI MODIFIANT ET COMPLÉTANT LA LOI N° 015-2002 PORTANT CODE DU TRAVAIL
EXPOSE
DES MOTIFS
Avec l’évolution socio-économique et celle des normes internationales en
matière du travail, certaines dispositions de la loi n° 015-2002 du 16 octobre
2002 portant Code du travail sont apparues inadaptées, entraînant ainsi des
difficultés pour leur application. Il s’est avéré dès lors nécessaire de les
conformer aux réalités.
Sur 334 articles que compte la loi, 15 articles ont subi des modifications à
savoir les articles 1er, 6, 7, 62, 119, 121, 125, 129, 190, 216, 217, 218, 219,
241 et 321 avec ajout de deux articles 61 bis et 61 ter.
Au titre des modifications, il y a lieu de retenir notamment :
-
La fixation de la capacité de contracter à 18 ans ;
-
La consécration de la rupture du travail de commun accord ;
-
La fixation de la durée légale de travail à huit heures par jour ;
-
La possibilité pour la femme d’effectuer un travail de nuit ;
-
La possibilité pour la femme enceinte de suspendre son contrat de travail
sans que cela ne soit considéré comme une cause de résiliation ;
-
La possibilité pour un étranger, ayant rempli certaines conditions, d’être
désigné à la direction d’un syndicat ;
-
L’exclusion du statut sérologique au VIH comme motif de licenciement.
Telle est l’économie de la présente loi.
LOI N° 16/010 DU 15 JUILLET 2016 MODIFIANT ET COMPLÉTANT LA LOI N° 015-2002
PORTANT CODE DU TRAVAIL
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté ;
Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :
ARTICLE 1er: