Par profits excédentaires ou super profits, il faut entendre les bénéfices
réalisés lorsque les cours des matières ou des commodités connaissent un
accroissement exceptionnel, supérieur à
25%
par rapport à ceux repris dans l’étude de faisabilité bancable du projet.
Le super profit est déterminé à partir de l’excédent brut d’exploitation dégagé
de la comptabilité du titulaire. Pour la détermination des profits
excédentaires, les dispositions de l’article 252 ne s’appliquent pas.
L’impôt spécial sur les profits excédentaires est imposable au taux de
50%.
Le revenu soumis à l’impôt spécial sur le profit excédentaire n’est pas
imposable à l’impôt sur les bénéfices et profits.
Le Règlement minier fixe les modalités pratiques de détermination des profits
excédentaires.
Article 253 bis : De l’impôt spécial sur les plus-values de cession d’actions ou
de parts sociales