Le titulaire qui ne rapatrie pas les
60%
des recettes d’exportation, conformément aux dispositions de l’article 268
alinéa 2 du présent Code, est puni d’une amende d’un montant égal à
5 %
du montant non rapatrié.
Article 311 ter : De la fraude et du pillage des ressources naturelles minières