Des mesures légales ou réglementaires particulières sont édictées en application
des normes nationales, régionales et internationales en matière de transparence
dans l'industrie minière, de traçabilité et de certification des substances
minérales, notamment la divulgation et la publication des contrats et des
bénéficiaires réels des actifs miniers ainsi que les déclarations de tous les
impôts, taxes, droits et redevances dus et payés à l’Etat.
Article 7 quater : De la publication