Les contrats miniers, leurs annexe et avenant sont publiés au Journal officiel
et sur le site web du ministère des mines endéans soixante jours de la date de
leur signature.
CHAPITRE II : DU ROLE DE L’ETAT ET DE LA REPARTITION DES COMPETENCES
Section 1ère
: Du rôle de l’Etat
Article 8 : De la promotion et de la régulation du secteur minier