La demande de renouvellement du Permis d’exploitation de petite mine adressée au
ministre est déposée au Cadastre minier au plus tôt un an et au plus tard six
mois avant la date d’expiration dudit Permis. Cette demande comprend les
renseignements énumérés à l’article 80 alinéa 2 in fine du présent Code.
Le Permis d’exploitation de petite mine est renouvelable à condition que le
titulaire :
a.
n’ait pas failli à ses obligations de maintien de la validité du permis prévues
aux articles 196 à 199 du présent Code ;
b.
présente une nouvelle étude de faisabilité qui démontre l’existence de réserves
exploitables ;
c.
démontre l’entrée en phase de rentabilité du projet;
d.
démontre la mise en valeur régulière et ininterrompue du gisement ;
e.
démontre l’existence des ressources financières nécessaires pour continuer à
mener à bien son projet selon le plan de financement des travaux d’exploitation
de la mine ainsi que le plan de réhabilitation du site à sa fermeture. Ce plan
précise chaque type de financement visé et les justifications de leur
disponibilité probable ;
f.
obtienne l’approbation de la mise à jour de l’EIES et du PGES ;
g.
souscrive un engagement de continuer activement son exploitation ;
h.
n’ait pas failli à ses obligations fiscales, parafiscales et douanières.
Le Règlement minier fixe les modalités de l’établissement, du dépôt, de la
recevabilité ou de l’irrecevabilité, de l’instruction cadastrale, technique et
environnementale de la demande de renouvellement du Permis d’exploitation de
petite mine ainsi que de la décision de renouvellement, de son inscription, de
sa notification et de son affichage. »
Article 4.
Les intitulés du Titre IV, des chapitres Ier
et II du même Titre II ainsi que les articles 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115,
117, 119, 120, 122, 123, 124, 126, 127 et 128 sont modifiés comme suit :
« TITRE IV : DE L’EXPLOITATION ARTISANALE DES MINES ET CARRIERES
CHAPITRE Ier
: DE L’EXPLOITATION ARTISANALE PROPREMENT DITE
Article 109 : De l’institution d’une zone d’exploitation artisanale