Les activités de sous-traitance déterminées à l’article 1 point 48 du présent
Code sont exercées conformément à la Loi n° 17/001 du 08 février 2017 fixant les
règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé.
CHAPITRE VI : DE LA DETENTION, DU TRANSPORT, DE L’ENTREPOSAGE, DU STOCKAGE, DE
LA COMMERCIALISATION ET DE L’EXPORTATION DES PRODUITS MINIERS
Article 108 sexies : De la détention du Produit Minier