Le Cadastre minier est un établissement public chargé de la gestion du domaine
minier ainsi que celle des titres miniers et des carrières et placé sous la
tutelle du ministre.
Pour couvrir ses frais de fonctionnement, le Cadastre minier est autorisé à
percevoir et à gérer les frais de dépôt des dossiers et une quotité des droits
superficiaires annuels par carré.
Un décret du Premier ministre, délibéré en Conseil des ministres, en fixe les
statuts, l’organisation et le fonctionnement conformément au présent Code et à
la loi n°08/008 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux
établissements publics.
Article 12 bis : De l‘organisme spécialisé des recherches