Un décret du Premier ministre institue un organisme spécialisé chargé de la
recherche dans le domaine minier.
Il en détermine l’organisation et le fonctionnement.»
Article 18
Il est inséré au Chapitre Ier
les articles 23 bis et 27 bis, au Chapitre II un article 33 bis et au Chapitre
III les articles 48 bis et 48 ter du Titre II libellés comme suit :