Le défaut de paiement, le retard de paiement et/ou la minoration de la somme due
constituent des manquements sanctionnés conformément à la législation en la
matière. »
Article 14
Les articles 300, 309 et 311 du Titre XIII sont modifiés comme suit :
« TITRE XIII : DES INFRACTIONS ET DES PENALITES
Article 300 : Du vol et du recel des substances minérales