d.
apporter une déclaration de vacance des terres établie par le Conservateur des
titres immobiliers du ressort ou la preuve du consentement du concessionnaire
foncier, si la superficie qui fait l’objet de la demande de l’autorisation
d’exploitation de la carrière est située dans le Périmètre foncier de ce dernier
;
f.
déposer un acte d’engagement de se conformer au cahier des charges définissant
la responsabilité sociétale vis-à-vis des communautés locales affectées par les
activités du projet.
Article 158 : De la décision de l’autorité compétente