A la réception du dossier de demande avec avis cadastral, technique,
environnemental et social favorables ou défavorables, lui transmis par le
Cadastre minier, l’autorité compétente prend et transmet sa décision
d’approbation ou de refus du transfert du droit au Cadastre minier dans un délai
de dix jours ouvrables.
En cas de décision d’approbation du transfert, le Cadastre minier procède à
l’enregistrement de la cession dans un délai de cinq jours ouvrables,
conformément aux dispositions de l’article 171 du présent Code et notifie la
décision au requérant.
Passé ces délais, le cessionnaire peut se prévaloir des dispositions des
articles 43 et 46 du présent Code.
En cas de refus du transfert, le Cadastre minier notifie la décision de refus au
requérant.
Article 185 ter : De l’enregistrement et de l’opposabilité de l’acte de cession