Pour être opposable aux tiers, la cession totale ou partielle est enregistrée
par le Cadastre minier contre le paiement au profit du Trésor public, d’un droit
d’enregistrement de
1 %
du prix de la cession immédiatement exigible. Le prix peut, le cas échéant,
faire l’objet d’un contrôle à posteriori par les services compétents.
Le Règlement minier détermine les modalités d’expertise du bien cédé, en vue
d’en déterminer le juste prix.
Article 185 quater : Du transfert du droit