En cas de transmission partielle d’un droit minier de recherches, le Cadastre
minier délivre un nouveau titre minier.
En cas de transmission partielle d’un droit d’exploitation ou d’autorisation
d’exploitation de carrière permanente, la cession partielle est enregistrée au
moment de l’octroi du nouveau droit.
La transmission partielle des droits miniers et des Autorisations d’exploitation
de carrières permanentes est faite dans le respect des dispositions des articles
28 et 29 du présent Code.
Article 193 : Du contrat d’option