Les personnes morales désireuses d’investir dans le secteur minier sont tenues
de fournir les documents ci-après :
a.
l’attestation fiscale ou l’équivalent, en cours de validité délivrée par
l’Institution compétente du pays d’origine du requérant ;
b.
l’attestation de bonne vie et moeurs et l’extrait du casier judiciaire en cours
de validité pour les associés de la personne morale, délivrés par les autorités
compétentes du pays d’origine ;
c.
l’engagement écrit de déclarer en République Démocratique du Congo les profits
et revenus réalisés.
Article 27 bis : De la remise en cause de l’éligibilité aux droits minier et de
carrières