a.
lorsqu’une demande des droits miniers et/ou de carrières de recherches porte sur
un périmètre dont plus de 25% empiètent sur un autre périmètre minier ou de
carrières en cours de validité ou est introduite pendant qu’une autre demande
est en instruction, cette demande est rejetée.
b.
lorsqu’une demande des droits miniers et/ou de carrières de recherches porte sur
un périmètre dont 25% au maximum empiètent sur un autre périmètre minier ou de
carrières en cours de validité ou est introduite pendant qu’une demande est en
instruction, la situation est corrigée de façon à éliminer les empiètements.
Dans tous le cas, les demandes suivantes ne peuvent être rejetées pour cause
d’empiétement lors de l’instruction cadastrale :
a.
la demande de droits miniers ou de carrières d’exploitation du titulaire de
droit minier ou de carrières de recherches sur le même périmètre ;
b.
la demande de transformation des droits miniers ou de carrières de recherches ou
d’exploitation en plusieurs droits miniers ou de carrières de recherches ou
d’exploitation sur le même périmètre ;
c.
la demande du Permis d’exploitation des rejets du titulaire du droit minier
couvrant le périmètre sur lequel sont entreposés les rejets.
Article 42 : De l’instruction environnementale et sociale