Le Permis d’exploitation confère à son titulaire le droit exclusif d’effectuer,
à l’intérieur du périmètre sur lequel il est établi et pendant la durée de sa
validité, les travaux de recherche, de développement, de construction et
d’exploitation visant les substances minérales pour lesquelles le permis est
établi et les substances associées ou non associées s’il en a demandé
l’extension. Il permet en outre, sans limitation de :
a.
entrer dans le Périmètre d’exploitation pour procéder aux opérations minières ;
b.
construire les installations et infrastructures nécessaires à l’exploitation
minière ;
c.
utiliser les ressources d’eau et du bois se trouvant à l’intérieur du périmètre
minier pour les besoins de l’exploitation minière, en se conformant aux normes
définies dans l’EIES et le PGES ;
d.
disposer, transporter et commercialiser librement ses produits marchands
provenant du Périmètre d’exploitation ;
e.
procéder aux opérations de concentration, de traitement métallurgique ou
technique des substances minérales extraites du gisement à l’intérieur du
Périmètre d’exploitation ;
f.
procéder aux travaux d’extension de la mine.
Le titulaire du Permis d’exploitation a l’obligation de traiter et de
transformer sur le territoire congolais les substances minérales par lui
exploitées.
Article 71 bis : De la participation des personnes physiques de nationalité
congolaise au capital social