Il est institué un fonds minier pour les générations futures. Les ressources du
fonds minier pour les générations futures sont constituées d’une quotité de la
redevance minière.
Un décret du Premier ministre, délibéré en Conseil des ministres, crée et
organise le fonds minier pour les générations futures.
Section II : De la compétence du pouvoir central
Article 9 : Du Premier ministre