Les parties cotées 2 et 3 des registres des actes de l'état civil ainsi que les tables alphabétiques établies à l'étranger par les agents diplomatiques ou consulaires sont envoyées dans les deux mois qui suivent la fin de chaque année, respectivement au greffe du tribunal de grande instance à Kinshasa-Gombe et au Bureau central des actes de l'état civil du Ministère de la Justice.
Article 9: