Article 8 Le registre de l’état des frais est tenu par les bons soins du Greffier en chef. Ce registre mentionne notamment le numéro du rôle et pour chaque affaire, au fur et à mesure où elles sont effectuées, les opérations comptables se rapportant à tous les actes de procédures. Le Greffier comptable tient les livres et registres comptables conformément aux règlements de la comptabilité publique. Article 9 Le registre des déclarations du patrimoine familial consigne pour chacune des autorités astreintes à l’obligation de déclaration du patrimoine familial prescrite à l’article 99 de la Constitution, et dans une enveloppe scellée, sa déclaration individuelle de patrimoine. Cette déclaration renseigne sur

a) Le registre pénal ;

b) Le registre relatif aux recours en contrôle de constitutionnalité ;

c) Le registre relatif aux recours en interprétation de la Constitution ;

d) Le registre relatif aux conflits de compétences ou d’attributions ; e) Le registre relatif aux contentieux électoraux.

Article 8 Le registre de l’état des frais est tenu par les bons soins du Greffier en chef. Ce registre mentionne notamment le numéro du rôle et pour chaque affaire, au fur et à mesure où elles sont effectuées, les opérations comptables se rapportant à tous les actes de procédures. Le Greffier comptable tient les livres et registres comptables conformément aux règlements de la comptabilité publique.

Article 9 Le registre des déclarations du patrimoine familial consigne pour chacune des autorités astreintes à l’obligation de déclaration du patrimoine familial prescrite à l’article 99 de la Constitution, et dans une enveloppe scellée, sa déclaration individuelle de patrimoine. Cette déclaration renseigne sur :