Les impôts. droits, taxes. redevances. pénalités et amende afférents aux exercices comptables antérieurs à 2006 restent libellé en Franc fiscal au taux du jour de réalisation du fait générateur payés en Franc congolais à la parité en vigueur à la date de le paiement effectif conformément aux dispositions de l'article 1 er 1 l'Arrêté ministériel n° 038/CAB/MIN/FCO-FIN&BUD/2001 du 1 juin 2001 modifiant et complétant l'Arrêté ministériel n° 22 du : avril 1998 fixant la parité du Franc fiscal.
10 mai 2006 - Arrêté ministériel n° 12/CAB/MIN/FINANCES 2006 portant mesures d'exécution du Décret n° 05/184 du 31 décembre 2005 abrogeant les dispositions du Décret n° 068 du 2 avril 1998 portant création du Franc fiscal
Article 1er 1 l'Arrêté ministériel n° 038/CAB/MIN/FCO-FIN&BUD/2001 du 1 juin 2001 modifiant et complétant l'Arrêté ministériel n° 22 du
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