Décrets

10 mai 2006 - Arrêté ministériel n° 12/CAB/MIN/FINANCES 2006 portant mesures d'exécution du Décret n° 05/184 du 31 décembre 2005 abrogeant les dispositions du Décret n° 068 du 2 avril 1998 portant création du Franc fiscal

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Ministère des Finances 10 mai 2006 - Arrêté ministériel n° 12/CAB/MIN/FINANCES 2006 portant mesures d'exécution du Décret n° 05/184 du 31 décembre 2005 abrogeant les dispositions du Décret n° 068 du 2 avril 1998 portant création du Franc fiscal Le Ministre des Finances. Vu la Constitution de la République Démocratique

10 octobre 1903. - DÉCRET DU ROI-SOUVERAIN - Police des chemins de fer.

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DÉCRET DU ROI-SOUVERAIN du 10 OCTOBRE 1903- Police des chemins de fer. CIRCULATION SUR LES CHEMINS DE FER ET LEURS DÉPENDANCES Art. 1 er. - La circulation sur les voies ferrées et dans les dépendances des gares est interdite au public, à moins d'une autorisation de l'administration exploitante. Il est également in

11 avril 1888. – DÉCRET DU ROI-SOUVERAIN. – Arrestation des marins déserteurs des bâtiments étrangers.

11 avril 1888. – DÉCRET DU ROI-SOUVERAIN. – Arrestation des marins déserteurs des bâtiments étrangers. Art. 1. — Les consuls des puissances étrangères pourront faire arrêter et renvoyer soit à bord, soit dans leur pays, tout marin qui aurait déserté des bâtiments de leur nation dans un des ports de l’État du Congo. À c

11 avril 2002. – DÉCRET N° 042/2002 instituant le port des grades et insignes distinctifs au sein de la police nationale congolaise.

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11 avril 2002. – DÉCRET N° 042/2002 instituant le port des grades et insignes distinctifs au sein de la police nationale congolaise. Art. 1 er . — Les grades au sein de la police nationale congolaise sont classifiés suivant 6 catégories: 1. inspecteur divisionnaire; 2. inspecteur; 3 . commissaire; 4. sous-commissaire;

11 septembre 1996. – DÉCRET n° 025 portant création du Conseil de protection civile, en abrégé «CPC». (Ministère de l’Intérieur)

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11 septembre 1996. – DÉCRET n° 025 portant création du Conseil de protection civile, en abrégé «CPC». ( Ministère de l’Intérieur ) CHAPITRE PREMIER DE LA CRÉATION ET DE LA MISSION Art. 1 er . — Il est créé, sous la dénomination de «Conseil de protection civile», en abrégé «C.P.C.», un organisme public, dépourvu de la p

14 février 1956. – DÉCRET abrogeant et remplaçant le décret du 31 mars 1926 sur les droits d’enregistrement en matière foncière.

14 février 1956. – DÉCRET abrogeant et remplaçant le décret du 31 mars 1926 sur les droits d’enregistrement en matière foncière. Mise à jour avec - Décr. du 12 septembre 1956. - Décr. du 24 février 1958, - L. du 17 mai 1962 - l' O.-L. 70-082 du 30 novembre 1970, Art. 1 er . — Les droits d’enregistrement sont fixes ou

16 janvier 1928. – DÉCRET – Droits de chancellerie.

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16 janvier 1928. – DÉCRET – Droits de chancellerie. Art. 1 er . — À Bruxelles, Notre ministre des Colonies et ses délégués, et dans la colonie, le gouverneur général et ses délégués ont qualité pour délivrer des extraits et copies d’actes de l’état civil, des certificats de vie, tous autres certificats et documents qu’

19 août 2002. – DÉCRET 106/2002 portant création d’un groupement des écoles supérieures militaires des Forces armées congolaises. (Présidence de la République)

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19 août 2002. – DÉCRET 106/2002 portant création d’un groupement des écoles supérieures militaires des Forces armées congolaises. ( Présidence de la République ) Art. 1er. — Il est crée un groupement des écoles supérieures militaires des Forces armées congolaises. Art. 2. —Le groupement des écoles supérieures militaire

19 août 2002. – DÉCRET 108/2002 portant création de la Direction générale de la logistique. (Présidence de la République)

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19 août 2002. – DÉCRET 108/2002 portant création de la Direction générale de la logistique. ( Présidence de la République ) Art. 1er. — Il est crée au sein du ministère de la Défense une direction générale de la logistique. La direction générale de la logistique est placée sous l’autorité du ministre de la Défense. Art

19 août 2002. – DÉCRET 110/2002 fixant les structures et l’organisation de la base logistique centrale des Forces armées congolaises. (Présidence de la République)

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19 août 2002. – DÉCRET 110/2002 fixant les structures et l’organisation de la base logistique centrale des Forces armées congolaises. ( Présidence de la République ) CHAPITRE PREMIER DES STRUCTURES Art. 1er. — La base logistique centrale comprend: • un état-major; • des bataillons; • des dépôts centraux; • des bases lo

20 juin 1960. – DÉCRET – Mesurage et bornage des terres.

20 juin 1960. – DÉCRET – Mesurage et bornage des terres. Art. 1 er . — Les terres soumises au régime de la propriété privée doivent être mesurées et abonnées officiellement. Les terres détenues à tout autre titre doivent être mesurées et abonnées officiellement si le gouverneur de province, ou le chef du service du cad

24 février 2002. – DÉCRET 018/2002 portant création d’un service spécialisé des Forces armées congolaises dénommé Direction générale de la détection militaire des activités anti-patrie, «DGDEMIAP», en sigle. (Présidence de la République)

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24 février 2002. – DÉCRET 018/2002 portant création d’un service spécialisé des Forces armées congolaises dénommé Direction générale de la détection militaire des activités anti-patrie, «DGDEMIAP», en sigle. ( Présidence de la République ) Art. 1er. — Est créée la Direction générale de la détection militaire des activi

24 février 2002. – DÉCRET 024/2002 portant création de la Maison militaire du président de la République. (Présidence de la République)

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24 février 2002. – DÉCRET 024/2002 portant création de la Maison militaire du président de la République. ( Présidence de la République ) Art. 1er. — Est créé la Maison militaire du président de la République. Art. 2. — Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et contraires au présent décret. Art. 3. —Le minis

25 juin 1954. – DÉCRET . – Contrôle des représentations cinématographiques.

25 juin 1954. – DÉCRET . – Contrôle des représentations cinématographiques. Art. 1 er . — Les règlements du gouverneur général sur l’accès des spectacles cinématographiques ouverts au public peuvent prévoir, indépendamment des sanctions établies par le décret du 6 août 1922, la fermeture de l’établissement où l’infract

26 décembre 2001. – DÉCRET 070/2001 portant création d’un Comité national de coordination de la lutte contre le terrorisme international, en sigle «CNCLT». (Présidence de la République)

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26 décembre 2001. – DÉCRET 070/2001 portant création d’un Comité national de coordination de la lutte contre le terrorisme international, en sigle «CNCLT». ( Présidence de la République ) Art. 1 er . — Il est constitué, en République démocratique du Congo, un Comité national de coordination de la lutte contre le terror

26 juillet 1910. – DÉCRET – Fabrication et commerce de denrées alimentaires. (B.O., 1910, p. 657)

26 juillet 1910. – DÉCRET – Fabrication et commerce de denrées alimentaires. ( B.O., 1910, p. 657) CHAPITRE I DES DENRÉES ALIMENTAIRES FALSIFIÉES, NUISIBLES, CORROMPUES OU GÂTÉES Art. 1 er . — Seront punis d’une servitude pénale de six mois au maximum et d’une amende qui ne dépassera pas 1.000 francs, ou d’une de ces p

27 décembre 1995. – DÉCRET n° 0058 portant création, organisation et fonctionnement de la Direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations. (Ministère des Finances)

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27 décembre 1995. – DÉCRET n° 0058 portant création, organisation et fonctionnement de la Direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations. ( Ministère des Finances ) CHAPITRE Ier DE LA CRÉATION ET DE LA MISSION Art. 1 er . — Il est créé, au sein du ministère des Finances, u

28 mars 2002. – DÉCRET 036/2002 portant désignation des services et organismes publics habilités à exercer aux frontières de la République démocratique du Congo. (Ministère de l'Intérieur)

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28 mars 2002. – DÉCRET 036/2002 portant désignation des services et organismes publics habilités à exercer aux frontières de la République démocratique du Congo. ( Ministère de l'Intérieur ) Art. 1er. —Sous réserve des dispositions de l’article 3 ci-dessus, sont seuls habilités à exercer aux frontières, dans le circuit

3 avril 1954. - DÉCRET - Administration et liquidation des biens successoraux délaissés au Congo belge lorsqu'il n'y a pas lieu à l'application des dispositions du décret du 28 décembre 1888. (B.O., 1954, p. 1016)

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3 avril 1954. - DÉCRET - Administration et liquidation des biens successoraux délaissés au Congo belge lorsqu'il n'y a pas lieu à l'application des dispositions du décret du 28 décembre 1888. (B.O., 1954, p. 1016) Art. 1er. - Lorsque, par suite du décès d'un citoyen belge, d'un indigène immatriculé ou d'un étranger, de

30 avril 1887. – DÉCRET DU ROI-SOUVERAIN – Bornage des propriétés privées. – Occupation de terres. – Coupes de bois sur les terres domaniales.

30 avril 1887. – DÉCRET DU ROI-SOUVERAIN – Bornage des propriétés privées. – Occupation de terres. – Coupes de bois sur les terres domaniales. Art. 1 er . — Les propriétaires qui veulent clôturer leurs terres sonttenus sous peine d’une amende de 50 à 2.000 francs, sans préjudice de tous dommages-intérêts, de respecter

30 juillet 1888. - DÉCRET - Des contrats ou des obligations conventionnelles. (B.O., 1888, p. 109)

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30 juillet 1888. - DÉCRET - Des contrats ou des obligations conventionnelles. (B.O., 1888, p. 109) TITRE I DES CONTRATS OU DES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES EN GÉNÉRAL CHAPITRE I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES CHAPITRE II DES CONDITIONS ESSENTIELLES POUR LA VALIDITÉ DES CONVENTIONS Section 1 Du consentement

7 mars 1960

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7 mars 1960. - DÉCRET - Code de procédure civile. (M.C., 1960, p. 961; erratum, p. 1351) (En élaboration) TITRE 1 er DE LA PROCÉDURE DEVANT LES COURS ET TRIBUNAUX CHAPITRE 1 er DES ASSIGNATIONS CHAPITRE II DE LA COMPARUTION DES PARTIES ET DU DÉFAUT CHAPITRE III DU JUGEMENT CHAPITRE IV DES EXCEPTIONS ET DES NULLIT

Arrêté ministériel n° CAB/MIN/PT&NTIC /AKIM/KL/Kbs/009/2022 du 04 avril 2022, portant modalités d'exécution du Décret n°22/11 du 09 mars 2002, fixant les modalités de calcul et les taux des revenus des prestations de l'Autorité de régulation du secteur de

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Arrêté ministériel n° CAB/MIN/PT&NTIC /AKIM/KL/Kbs/009/2022 du 04 avril 2022, portant modalités d'exécution du Décret n°22/11 du 09 mars 2002, fixant les modalités de calcul et les taux des revenus des prestations de l'Autorité de régulation du secteur des télécommunications Le Ministre des Postes, Télécommunications e

Arrêté ministériel n°018/CAB/MIN/FINANCES /2020 du 2020 portant mesures d'application du Décret n° 20/019 du 21 août 2020 modifiant et complétant le Décret n° 007/2002 du 02 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l'Etat

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Arrêté ministériel n°018/CAB/MIN/FINANCES /2020 du 2020 portant mesures d'application du Décret n° 20/019 du 21 août 2020 modifiant et complétant le Décret n° 007/2002 du 02 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l'Etat Le Ministre des Finances Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11