L'inventaire, le bilan, le tableau de formation du résultat et le rapport de la Direction Générale sont mis à la disposition des Commissaires aux comptes, au plus tard le 15 mai de l'année qui suit celle à laquelle ils se rapportent.
Les mêmes documents ainsi que le rapport des Commissaires aux Comptes sont transmis au Ministre de tutelle, au plus tard le 30 mai de la même année.
Article 35 :