Décret n° 011/29 du 10 juin 2011 portant statuts d'un établissement public dénommé Autorité de l'Aviation Civile de la République Démocratique du Congo, en sigle « AAC/RDC »
Le Premier Ministre,
Vu la Constitution, telle que révisée à ce jour, spécialement en son article 92 ;
Vu la Convention relative à l'Aviation civile internationale du 07 décembre 1944, dite Convention de Chicago;
Vu la Loi n° 08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics, spécialement en son article 5 ;
Vu la Loi n° 10/014 du 31 décembre 2010 relative à l'Aviation civile;
Vu l'Ordonnance n° 08/064 du 10 octobre 2008 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n°08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement, spécialement en ses articles 9, 10 et 11 ;
Vu l'Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des Ministères, spécialement en son article 1 er, litera B, point 16 ;
Vu l'Ordonnance n° 10/025 du 19 février 2010 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres et des Vice-ministres;
Revu le Décret n° 049-B/2003 du 30 mars 2003 portant création, organisation et fonctionnement de l'Autorité de l'Aviation Civile du Congo en sigle « A.A.C. » ;
Considérant la nécessité;
Sur proposition du Ministre des Transports et Voies de Communication;
Le Conseil des Ministres entendu,
DECRETE:
TITRE 1: DES DISPOSITIONS GENERALES DE LA CREATION, DU SIEGE SOCIAL ET DE L'OBJET SOCIAL
Chapitre 1er : De la création
Article 1er: