Ministre des Transports et Voies de Communication.
Décret n° 011/31 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'exonération des droits, taxes et redevances sur les produits pétroliers en faveur des bénéficiaires des avantages fiscaux et douaniers.
Le Premier Ministre,
Vu la Constitution, telle que révisée à ce jour, spécialement en son article 92 ;
Vu la Loi n° 08/006-A du 07 juillet 2008 portant création du Fonds National d'Entretien Routier;
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, l'Ordonnance-loi n° 68/010 du 06 janvier 1968 relative aux droits d'accises et de consommation et au régime des boissons alcooliques;
Vu l'Ordonnance-loi n° 10/002 du 20 août 2010 portant Code des Douanes;
Vu l'Ordonnance n° 08/064 du 10 octobre 2008 portant nomination d'un premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 08/73 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 08/74 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des Ministères, spécialement en son article 1er, litera B, point 9 ;
Vu l'Ordonnance n° 10/025 du 19 février 2010 portant nomination des Vice-premiers Ministres, Ministres et Vice-ministres;
Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret n° 007/2002 du 02 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l'Etat;
Revu le Décret n° 10/17 du 22 avril 2010 portant moratoire sur les exonérations relatives à l'importation des produits pétroliers;
Considérant la nécessité et l'urgence d'assainir le secteur des produits pétroliers et d'optimiser la mobilisation des recettes par la lutte contre la fraude et le détournement de destination privilégiée;
Sur proposition du Ministre des Finances;
Le Conseil des Ministres entendu;
DECRETE:
Article 1 er :