Article 92, Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la Loi Financière n° 83-003 du 23 février 2003, notamment en ses articles 21,33 alinéa l er et 34 alinéa 1er ; Vu l'Ordonnance no 34/242 du 10 juillet 1952 portant Règlement Général sur la Comptabilité de la République; Vu l'Ordonnance n° 73-235 du 15 août 1973 portant création du cadre des comptables publics ; Vu l'Ordonnance n° 08'064 du 10 octobre 2008 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu l'Ordonnance no 08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement spécialement en ses articles 9, 10 et 11; Vu l'Ordonnance no 08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des Ministères, spécialement en son article 1, litera B, point 9; Vu l'Ordonnance no 10/025 du 19 février 2010 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres et des Vice-ministres; Revu le Décret n° 007/2002 du 02 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l'Etat ; Considérant la nécessité ; Sur proposition du Ministre des Finances ; Le Conseil des Ministres entendu; DECRETE Article 1er

Décret n° 011/20 du 14 avril 2011 modifiant et complétant le Décret n° 007/2002 du 02 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l'Etat

Le Premier Ministre,

Vu la Constitution, telle que révisée à ce jour, spécialement en son article 92,

Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la Loi Financière n° 83-003 du 23 février 2003, notamment en ses articles 21,33 alinéa l er et 34 alinéa 1er ;

Vu l'Ordonnance no 34/242 du 10 juillet 1952 portant Règlement Général sur la Comptabilité de la République;

Vu l'Ordonnance n° 73-235 du 15 août 1973 portant création du cadre des comptables publics ;

Vu l'Ordonnance n° 08'064 du 10 octobre 2008 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Vu l'Ordonnance no 08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement spécialement en ses articles 9, 10 et 11;

Vu l'Ordonnance no 08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des Ministères, spécialement en son article 1, litera B, point 9;

Vu l'Ordonnance no 10/025 du 19 février 2010 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres et des Vice-ministres;

Revu le Décret n° 007/2002 du 02 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l'Etat ;

Considérant la nécessité ; Sur proposition du Ministre des Finances ;

Le Conseil des Ministres entendu;

DECRETE

Article 1er :