DÉCRET 6 décembre 1950 - Enfance délinquante. (B.O. 1951, p. 91)

DÉCRET du 6 décembre 1950 - Enfance délinquante. (B.O. 1951, p. 91) TITRE I DU MINEUR TITRE II DE LA JURIDICTION ET DES MESURES À PRENDRE PAR LE JUGE TITRE III DE LA LIBERTÉ SURVEILLÉE TITRE IV DE LA PROCÉDURE TITRE V SANCTIONS PÉNALES TITRE VI DES MESURES D'EXÉCUTION TITRE VII DISPOSITION ABROGATOIRE TITRE VIII DIS