Décret du 07/04 du 26 mai 2007 portant création et organisation de la Commission Interministérielle d’Audit et de Bonne Gouvernance « C.I.A.B.G. » en sigle

Article 10 Les membres du Comité des Experts bénéficient d’une prime dont le montant est fixé par le Premier Ministre sur proposition du Ministre du Budget. Article 11

1 min de lecture