Article 2 La Commission est une structure ad hoc chargée de

Il est créé une Commission Interministérielle d’Audit et de Bonne Gouvernance, CIABG en sigle.
Article 2
La Commission est une structure ad hoc chargée de:
a) dresser l’état des lieux des Finances et des Biens Publics;
b) superviser les Audits et autres missions de contrôle initiés par le Premier Ministre;
e) exploiter les rapports des missions d’Audit et de Contrôle effectuées par les autres services compétents du Gouvernement et proposer au Gouvernement des sanctions positives ou négatives à l’endroit des gestionnaires concernés;
d) s’assurer du respect par tous les gestionnaires publics, des normes de gestion de la chose publique.
Article 3
Sans préjudice des prérogatives dévolues aux Organes Publics d’Audit et de Contrôle, les missions de la Commission Interministérielle d’Audit et de Bonne Gouvernance porteront essentiellement sur les matières suivantes
a) les recettes de l’Etat et les actes générateurs;
b) les dépenses publiques;
e) le Compte Général du Trésor et tous ses sous-comptes;
d) les marchés publics;
e) la gestion du portefeuille de l’Etat tant dans les entreprises publiques que celles d’économie mixte.
Dans l’exercice de ses prérogatives, la Commission Interministérielle d’Audit et de Bonne Gouvernance s’appuient sur le Organes d’Audit et de Contrôle publics ou privés existants.
Elle peut requérir les membres desdits organes pour l’exécution sur terrain des missions d’audit et de contrôle. Elle peut aussi recourir à tout autre Expert dont l’assistance s’avère nécessaire au bon accomplissement de sa mission.
Article 4:
La Commission Interministérielle d’Audit et de Bonn Gouvernance est placée sous l’autorité directe du Premier Ministre.