Le projet des statuts de la nouvelle société, pour chacune des Entreprises publiques transformées, est transmis au Ministre ayant le Portefeuille dans ses attributions, qui convoque l'Assemblée générale aux fins:
- d'approuver les statuts de la nouvelle société;
- de nommer les Administrateurs;
- de désigner deux Commissaires aux Comptes.
Article 15 :