La période transitoire ne peut en aucun cas dépasser douze mois à compter de la signature du présent Décret.
CHAPITRE III : DES ENTREPRISES PUBLIQUES TRANSFORMEES EN ETABLISSEMENTS PUBLICS
Article 18 :
DECRET N° 09/11 DU 24 AVRIL 2009 PORTANT MESURES TRANSITOIRES RELATIVES A LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES
Article 18
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