DECRET N° 09/11 DU 24 AVRIL 2009 PORTANT MESURES TRANSITOIRES RELATIVES A LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES

Article 21

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Le mandat des Commissaires aux comptes actuellement en fonction demeure jusqu'à leur remplacement.

Leur mandat s'exerce conformément à la Loi n° 08/009 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics.

Article 21 :