DECRET N° 09/11 DU 24 AVRIL 2009 PORTANT MESURES TRANSITOIRES RELATIVES A LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES

Article 30

1 min de lecture

Lecture
Normal

Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Décret.

Article 30 :

Le Ministre ayant le Portefeuille dans ses attributions et les Ministres des secteurs d'activités concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Kinshasa, le 24 avril 2009

Adolphe MUZITO

La Ministre du Portefeuille Jeannine MABUNDA LIOKO


Article 30 — DECRET N° 09/11 DU 24 AVRIL 2009 PORTANT MESURE… (Décrets) | LEGALI