Les entreprises publiques transformées en sociétés commerciales sont gérées par leurs Conseils d'administration en leurs compositions et forme actuelles.
Toutefois, le règlement d'ordre intérieur de chaque Conseil d'administration des entreprises transformées doit être adapté aux dispositions du présent Décret.
Les appellations des dirigeants des entreprises transformées sont adaptées comme suit: Administrateur-Directeur Général ou Administrateur-Directeur Général Adjoint.
Les mandataires publics actifs ou non actifs sont ceux en fonction au moment de la signature du présent Décret.'
En cas de nouvelles nominations par Ordonnance du Président de la République conformément à l'article 81 de la Constitution, le Conseil d'administration en prend acte.
Article 10 :