GOUVERNEMENT
CABINET DU PREMIER MINISTRE
DECRET N° 09/11 DU 24 AVRIL 2009 PORTANT MESURES TRANSITOIRES RELATIVES A LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES
Le Premier Ministre,
Vu la Constitution, spécialement en son article 92, alinéas 1, 2 et 4 ;
Vu la Loi n° 08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques, spécialement en ses articles 2, 3, 4,9 et 16 ;
Vu la Loi n° 08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics, spécialement en son article 34 ;
Vu la Loi n° 08/010 du 07 juillet 2008 fixant les règles relatives à l'organisation et la gestion du Portefeuille de l'Etat, spécialement en ses articles 3 et 4 ;
Vu l'Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement, spécialement ses articles 9, 10 et 11 ;
Vu l'Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des Ministères, spécialement en son article 1 littera B point 14 ;
Vu l'Ordonnance n° 08/064 du 10 octobre 2008 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 08/067 du 26 octobre 2008 portant nomination des Vice- 4 premiers Ministres, Ministres et Vice-ministres;
Considérant la nécessité de déterminer les mesures juridiques, économiques et financières transitoires nécessaires pour permettre la transformation des entreprises publiques et ce, jusqu'à l'adoption ou à la fixation de 1eurs statuts conformes;
Sur proposition du Ministre du Portefeuille; Le Conseil des Ministres entendu;
DECRETE:
CHAPITRE 1 : DE L'OBJET
Article 1: