Les Commissaires aux comptes ont, en collège ou séparément, un droit illimité de vérification et de contrôle sur toutes les opérations du Fonds Spécial du Portefeuille.
Ils apprécient les états financiers, les écritures et les comptes visés à l'article 17 et établissent un rapport de certification à t'attention du Ministre ayant le Portefeuille dans ses attributions.
Article 19 :