DECRET N° 09/14 DU 24 AVRIL 2009 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DENOMME « FONDS SPECIAL DU PORTEFEUILLE» EN SIGLE, « F.S.P. »

Article 21

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Le personnel du Fonds· Spécial du Portefeuille comprend les cadres et agents nécessaires à la bonne exécution de ses attributions.

Ce personnel est recruté sur concours par la Direction Générale.

Les cadres et agents du Fonds Spécial du Portefeuille sont régis par le Code du Travail et ses mesures d'application. ;

La qualité de membre du personnel du Fonds Spécial du Portefeuille est incompatible avec celle de fonctionnaire de l'Etat en activité de service.

Article 21 :