Pour toutes ses opérations, le Fonds Spécial du Portefeuille est assimilé à l'Etat pour tous les impôts, droits, taxes et redevances effectivement à sa charge.
TITRE V : DES DISPOSITIONS FINALES
Article 23 :
Le Ministre ayant le Portefeuille dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Kinshasa, le 24 avril 2009
,
Adolphe MUZITO
La Ministre du Portefeuille Jeannine MABUNDA LlOKO .
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