Le Fonds Spécial du Portefeuille a pour mission la gestion de la quotité des recettes provenant du désengagement de l'Etat des entreprises du Portefeuille, fixée au cas par cas par le Gouvernement sur proposition conjointe des Ministres ayant dans leurs attributions les Finances, le Budget et le Portefeuille.
A ce titre, il finance:
- le paiement intégral des droits du personnel affecté par les mesures de désengagement de l'Etat des entreprises du Portefeuille et la prise en compte des aspects sociaux;
- la restructuration et l'assainissement des entreprises du Portefeuille de l'Etat;
- la diversification des participations de l'Etat dans les sociétés existantes.
Article 3 :