Le patrimoine du Fonds Spécial du Portefeuille est constitué:
- de tous les biens meubles et immeubles mis à sa disposition par l'Etat;
- des équipements matériels et autres biens acquis par ses activités.
Article 5 :
DECRET N° 09/14 DU 24 AVRIL 2009 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DENOMME « FONDS SPECIAL DU PORTEFEUILLE» EN SIGLE, « F.S.P. »
Article 5
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