DECRET N° 09/15 DU 24 AVRIL 2009 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DENOMME « COMITE DE PILOTAGE DE LA REFORME DES ENTREPRISES DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT» EN SIGLE, « COPIREP »

Article 23

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Le personnel du Comité de Pilotage de la Réforme des Entreprises du Portefeuille de l'Etat comprend les cadres et agents nécessaires à la bonne exécution de ses attributions.

Ce personnel est recruté sur concours par le Secrétariat Exécutif.

Les cadres et agents du Comité de Pilotage de la Réforme des Entreprises du Portefeuille de l'Etat sont régis par le Code du Travail et ses mesures d'application.

La qualité de membre du personnel du Comité de Pilotage de la Réforme des Entreprises du Portefeuille de l'Etat est incompatible avec celle de fonctionnaire de l'Etat en activité de service.

Article 23 :