. Le patrimoine du Comité de Pilotage de la Réformes des Entreprises du Portefeuille de l'Etat est constitué :
- de tous les biens meubles et immeubles mis à sa disposition par l'Etat;
- des équipements, matériels et autres biens acquis dans le cadre de l'exécution des accords de don et/ou de prêt conclus avec les partenaires extérieurs.
Article 6 :