Les ressources du Comité de Pilotage de la Réformes des Entreprises du Portefeuille de l'Etat sont constituées de :
- subventions budgétaires d'exploitation ou d'équipement émargeant; aux budgets annexes de l'Etat;
- emprunts contractés par l'Etat et rétrocédés au Comité de Pilotage de la Réformes des Entreprises du Portefeuille de l'Etat;
- subventions, dons, legs et libéralités d'origine interne ou externe.
TITRE III : DES STRUCTURES, DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT
Chapitre 1 er : DES STRUCTURES
Article 8 :