Les ressources de l'ANAPI sont constituées:
- Des frais de dépôt des dossiers de demande d'agrément des projets d'investissement fixés par Arrêté conjoint des Ministres ayant le Plan et les Finances dans leurs attributions;
- Des produits de vente des documents ou autres services fournis par l'Agence ;
- D'une quotité des recettes provenant de la taxe de promotion de l'industrie, fixée par Arrêté conjoint des Ministres ayant l'Industrie, le Plan et les Finances dans leurs attributions, après avis du Fonds de Promotion de l'Industrie;
- D'une subvention allouée dans le cadre du budget de l'Etat sous forme de dotation;
- Eventuellement du solde budgétaire de l'exercice antérieur;
- De la contribution des partenaires bi ou multilatéraux;
- Des subventions, dons, legs et libéralités d'origine interne ou externe dûment acceptés par le Conseil d'administration.
TITRE III: DES ORGANES, DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT.
Chapitre Ier : Des organes.
Article 15 :